Une profession présentant des garanties :

L'administrateur judiciaire est un Mandataire de Justice qui exerce une profession libérale contrôlée en permanence par les Tribunaux et le Ministère Public.

Son statut est régi par la Loi 2003.7 du 3 janvier 2003 et le Décret 2003/439 du 16 mai 2003 :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ABHAS.htm


 

Désignation :

L'administrateur judiciaire est désigné :
Par les parties elles-mêmes pour les missions de consultation et de conseil.
Par une assemblée générale de la personne morale concernée en cas de nomination comme liquidateur amiable
Par les Tribunaux compétents ou leur président pour :
Les missions d'administration provisoire de sociétés et plus généralement de personnes morales ou privées.
Les mandats spécifiques.
Les missions d'administration judiciaire après dépôt de bilan.
Les liquidations amiables, ordonnées judiciairement.


 

Domaine d'intervention :

L'administrateur judiciaire est le partenaire naturel des entreprises en vue d'analyser leurs difficultés et de mettre en oeuvre les solutions appropriées.

Vie des entreprises.
- Administration provisoire de sociétés :
En cas de défaillance d'organes de gestion, conflits d'actionnaires, disparition ou indisponibilité d'un dirigeant...
- Administration provisoire de fonds de commerce (entreprise en nom personnel)
- Liquidation amiable de société.

Consultation et conseil :
L'administrateur judiciaire peut exercer des missions de consultation et de conseil dans les matières du droit des entreprises ou effectuer des études relatives à des points de finance ou de gestion.

Prévention des difficultés des entreprises.
- Mandats "ad'hoc", permettant, confidentiellement, de régler les difficultés affectant la vie des entreprises en relation avec ses partenaires (salariés, banquiers, fournisseurs, clients, etc...).

Administration Judiciaire
Dans le cadre de procédures de redressement Judiciaire suivant un dépot de bilan et pouvant se traduire par :
La surveillance des opérations de gestion.
L'assistance aux entreprises.
L'administration des entreprises.